Déclaration de confidentialité

Informations sur la manière dont nous traitons vos données

Doors and Parts Germany GmbH s’engage à protéger vos données à caractère personnel. Cet avis de confidentialité décrit comment. 

Politique de confidentialité

Les points suivants doivent vous fournir des informations sur le traitement de vos données. Le législateur a déterminé quelles informations sont requises à cette fin.Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les articles 12 à 22 et 34 du Règlement général sur la protection des données. Le texte du Règlement général sur la protection des données est disponible sur Internet à l’adresse suivante: https://dsgvo-gesetz.de/. Pour toute question supplémentaire sur le Règlement général sur la protection des données, vous pouvez contacter à tout moment le Responsable des données et/ou le service Administratif.

INFORMATIONS DE BASE

Qui est responsable du traitement de mes données?

doors and parts Switzerland AG 
Filiale: Gewerbestrasse 12a, 9462 Montlingen, Schweiz
Geschäftsführer: Bart Goetzee, Marina Lindholm

Comment puis-je vous contacter?
E-mail: info@normstahl.com

Quels organismes sont responsables du contrôle et du respect du droit à la protection des données?

Les organismes responsables de la protection des données pour chaque filiale sont:
doors and parts Switzerland AG

Comment puis-je contacter le Responsable de la protection des données de ou des entreprise(s)?
Le responsable de la protection des données de notre entreprise est doors and parts Switzerland AG
Le responsable de la protection des données peut être contacté ainsi:
Landesamt für Datenschutzaufsicht
Promenade 18
91522 Ansbach
Postfach 606
91511 Ansbach
Tel.: 0981/180093-0
Fax: 0981/180093-800
poststelle@lda.bayern.de,
https://www.lda.bayern.de

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

Pourquoi l’entreprise traite-t-elle mes données? Finalité de la collecte de données
La collecte des données survient pour pouvoir traiter vos demandes.

Pourquoi l’entreprise est-elle autorisée à traiter mes données?
La législation en vigueur sur la protection des données (=Règlement européen général sur la protection des données) autorise le traitement de vos données (=personnelles) à partir du moment où vous nous les confiez et acceptez un tel traitement par nos soins (consentement, art. 6 § 1 al. a de la RGPD). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout instant.

Qui est susceptible de recevoir des données de ma part?
Dans le cadre du traitement, vos données peuvent être transférées à:

  • Des personnes au sein de notre entreprise qui participent directement au traitement de données

  • Des partenaires liés par contrat, contraints à la confidentialité et qui assument des tâches partielles dans le traitement des données

  • Des entreprises externes si cela s’avère nécessaire. Il peut s’agir par exemple de prestataires de courrier pour la distribution de lettres.

Transférerez-vous des données m’appartenant à des pays situés en-dehors de l’Union Européenne?
Nous n’en avons pas l’intention à l’heure actuelle. Une exception serait uniquement envisageable à condition que vous nous y autorisiez préalablement.

Combien de temps mes données sont-elles sauvegardées?
Nous sauvegardons vos données pendant la période dont vous avez besoin pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus au § 4.1. Il existe toutefois des principes définis par la loi (par ex. par le § 147 du code fiscal allemand), qui nous obligent à conserver certains documents pendant 6 ans ou 10 ans. Dès que cette période de conservation est arrivée à échéance, nous effaçons les données dont nous n’avons plus besoin.

Prise de décision automatique | Profilage
Aucune décision individuelle automatisé ne survient. Dans le domaine du profilage, nous confions à un prestataire de services le contrôle de solvabilité afin de minimiser les risques de défaut de paiement.
QUELS SONT MES DROITS?

Remarque sur vos droits
Selon la RGPD, en tant que personne concernée par un traitement de données, vous avez les droits suivants (abrégés ci-dessous en « droits des personnes concernées »):

Droits d'accès (selon l'article 15 de la RGPD)

Vous avez le droit de demander si nous traitons des données personnelles vous concernant. Si nous traitons des données vous concernant, vous avez le droit de savoir

  • pourquoi nous traitons vos données (cf. également le paragraphe 4.1);

  • quels types de données vous concernant nous traitons;

  • quels types de destinataires reçoivent ou doivent recevoir des données sur votre personne (cf. également le paragraphe 4.3);

  • combien de temps nous sauvegarderons vos données. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous indiquer la durée de la sauvegarde, nous devons vous donner des informations sur le mode de fixation de ce délai de sauvegarde (par ex. après arrivée à échéance des délais de conservation légaux) (cf. également paragraphe 4.5);

  • que vous avez un droit de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, y compris le droit à la limitation du traitement et/ou la possibilité d'opposition (cf. sur ce point également les paragraphes suivants 5.2, 5.3);

  • que vous avez un droit de réclamation auprès d’un organisme de contrôle;

  • d’où proviennent vos données dans le cas où nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous;

  • si vos données sont utilisées pour prendre une décision automatique et, dans un tel cas, de savoir quelle est la logique poursuivie pour prendre la décision et quelles conséquences et portée peut avoir la décision automatique pour vous;

  • que, si vos données sont transférées dans un pays hors de l’Union Européenne, vous avez le droit de savoir si un niveau de protection adapté est mis en œuvre et garanti chez le destinataire des données et, dans un tel cas, sur quelles bases;

  • que vous avez le droit d’exiger une copie de vos données personnelles. Par principe, les copies de données sont fournies dans un format électronique. La première copie est gratuite. Tout autre copie peut être fournie à un prix raisonnable. La copie sera mise à disposition uniquement si celle-ci n’a aucune incidence sur les droits d'autres personnes.

Droit à la rectification des données (selon l'article 16 de la RGPD)
Vous avez le droit d’exiger la rectification de vos données si celles-ci devaient s'avérer incorrectes et/ou incomplètes. Ce droit s’accompagne d’un droit de compléter les données personnelles au moyen d'explications ou de communications complémentaires. Une correction et/ou un supplément doit survenir sans retard excessif.

Droit à l’effacement des données personnelles (selon l’article 17 de la RGPD)**
Vous avez le droit d’exiger l'effacement de vos données personnelles si

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les motifs pour lesquels elles ont été collectées et traitées;

  • le traitement des données est effectué sur la base du consentement que vous nous avez donné et que vous avez révoqué ce consentement; ceci ne s’applique toutefois pas si une autre autorisation légale existe pour le traitement des données;

  • Vous avez refusé le traitement des données, dont l’autorisation légale relève de ce que l’on appelle communément les « intérêts légitimes » (selon l’article 6 § 1 al. e ou f); un effacement ne doit cependant pas survenir si les motifs autorisés en premier lieu justifient la poursuite du traitement;

  • vous avez refusé le traitement des données à des fins de publicité directe;

  • vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illégal;

  • il s’agit des données d'un enfant, qui ont été collectées pour les services de la société de l’information (=prestation de service électronique) sur la base du consentement (selon l’art. 8 § 1 de la RGPD).

Le droit à l’effacement des données personnelles n’existe pas si

  • le droit à l’expression libre de son opinion et à l’information contredit la demande d’effacement;

  • le traitement des données personnelles est nécessaire

  • pour honorer une obligation légale (par ex. les droits légaux de conservation),

  • pour réaliser des missions publiques et intérêts selon la loi en vigueur (en fait également partie la « santé publique) ou

  • à des fins d’archivage et/ou de recherche;

  • les données personnelles sont requises pour la revendication, l’exercice ou la protection des droits.

 
L’effacement doit survenir sans délai (sans retard excessif). Si nous avons publié des données personnelles (par ex. sur Internet), nous avons l’obligation, dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible et possible, de nous assurer que les autres intervenants dans le domaine du traitement des données soient informés de la demande d’effacement, y compris de la suppression des liens, copies et/ou duplicatas.

Droit à la limitation du traitement des données (selon l’article 18 de la RGPD)
Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants:

  • Si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, vous pouvez exiger que vos données ne soient pas utilisées à d’autres fins pendant la durée du contrôle de cette véracité, ce qui entraîne une limitation de leur traitement.

  • En cas de traitement illégal des données, vous pouvez exiger la limitation de l’utilisation au lieu de l’effacement des données;

  • Dans le cas où vous avez besoin de vos données personnelles pour la revendication, l’exercice ou la protection de vos droits légaux, mais nous n’avons plus besoins de vos données personnelles, vous pouvez exiger la limitation du traitement aux seules fins juridiques;

  • Si vous vous êtes opposé au traitement de vos données (selon l'art. 21 § 1 de la RGPD) (cf. paragraphe 5.7) et il n’est pas encore clair si nos intérêts pour un traitement supplantent les vôtres, vous pouvez exiger que vos données ne soient pas utilisées à d’autres fins pendant la durée du contrôle, ce qui limite leur traitement.

 
Les données personnelles dont le traitement a été limité à votre demande, ont le droit, sous réserve d’enregistrement, d’être traitées uniquement

  • avec votre accord,

  • pour la revendication, l’exercice ou la protection de vos droits légaux,

  • pour la protection des droits d’autres personnes physiques ou morales, ou

  • pour des motifs d'intérêt public importants.

Dans le cas où une limitation des données serait levée, vous en serez informé au préalable.

Droit à la portabilité des données (selon l’article 20 de la RGPD)
Vous avez le droit d’exiger que nous vous fournissions les données que vous nous avez mis à disposition dans un format électronique usuel (par ex. sous forme de fichier PDF ou Excel).
Vous pouvez exiger de nous que ces données soient transférées directement à une entreprise tierce (définie par vous), dans la mesure où cela est techniquement possible pour nous.
La condition pour bénéficier de ce droit est que le traitement soit effectué sur la base d’un consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat (cf. paragraphe 4.2) et avec l’aide d’un processus automatisé.
L’exercice du droit à la portabilité des données ne doit pas limiter les droits et les libertés d’autres personnes.
Si vous exercez le droit à la portabilité des données, vous conservez votre droit à l’effacement des données conformément à l’article 17 de la RGPD.

Droit de refus de certains traitements de données (selon l’article 21 de la RGPD)
Si vos données sont traitées pour mener une mission d’intérêt public ou pour sauvegarder des intérêts légitimes (cf. paragraphe 4.2), vous pouvez révoquer ce traitement. Vous devez pour cela nous exposer les motifs provenant de votre situation particulière sur lesquels se basent votre révocation. Il peut s’agir par exemple d’une situation familiale particulière ou de l’obligation de protéger le secret. 

En cas de révocation, nous avons l’obligation d’arrêter tout traitement de vos données aux fins décrites dans le paragraphe 4.1, sauf

  • s’il existe des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés,

  • si le traitement est nécessaire pour la revendication, l’exercice ou la protection de vos droits légaux. 

Vous pouvez révoquer à tout moment l’utilisation de vos données à des fins de publicité directe ; ceci s’applique aussi au profilage, dans le mesure où celui-ci est lié à la publicité directe. En cas de révocation, nous n’avons plus le droit d’utiliser vos données à des fins de publicité directe.

Interdiction de la prise de décision automatique/profilage (selon l’article 22 de la RGPD)
Les décisions prises par nos soins qui produisent des effets juridiques ou vous affectent considérablement ne peuvent pas être exclusivement justifiées par un traitement automatisé des données personnelles. Ceci comprend aussi le profilage. Cette interdiction ne s’applique pas dans le cas où la décision automatisée

  • est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec vous,

  • est autorisée par des dispositions légales, à condition que ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour la protection de vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou

  • surviennent avec votre consentement exprès.

 Les décisions basées exclusivement sur le traitement automatisé de catégories spécifiques de données personnelles (=données sensibles), sont uniquement autorisées si elles sont prises sur la base

  • de votre consentement exprès ou

  • s’il existe un intérêt public non négligeable en faveur du traitement et si des mesures adaptées pour la protection de vos droits et de vos libertés et de vos intérêts légitimes ont été prises.

Exercice des droits des personnes concernées
Pour exercer les droits des personnes concernées, veuillez vous adresser à l’organisme stipulé dans le paragraphe 4. Les demandes adressées par voie électronique reçoivent en général une réponse par voie électronique. Les informations, communications et mesures à mettre à disposition conformément à la RGPD, y compris « l’exercice des droits des personnes concernées », sont généralement fournies gratuitement. Uniquement dans le cas où ces demandes sont manifestement infondées ou excessives, nous avons le droit de demander le règlement de frais d’un montant raisonnable ou de ne pas traiter votre demande (conformément à l’art. 12 § 5 de la RGPD).

Dans le cas où des doutes fondés subsistent concernant votre identité, nous avons le droit de vous demander des informations supplémentaires à des fins d’identification. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous avons le droit de refuser de traiter votre demande. Nous vous informerons de notre impossibilité de vous identifier séparément et dans la mesure du possible. (cf. art. 12 § 6 et art. 11 de la RGPD).

Les demandes de renseignements et d’informations sont en général traitées sans délai et au plus tard, un mois après réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans le cas où la complexité et/ou le nombre de demandes l’exige. En cas de prolongation du délai, nous vous informerons au plus tard un mois après réception de votre demande des raisons de ce délai. Dans le cas où nous ne réagissons pas suite à une demande, nous vous expliquerons le motif de cette inaction dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la réception de votre demande. Nous vous informerons aussi de la possibilité de déposer un recours auprès de l’organisme de contrôle compétent ou de déposer un recours juridictionnel. (cf. art. 12 § 3 et § 4 de la RGPD).

Veuillez noter que vous pouvez faire valoir vos droits des personnes concernées uniquement dans le cadre des limitations et restrictions prévues par l’Union Européenne ou les pays membres. (art. 23 de la RGPD)

Dois-je mettre mes données à disposition?
Pour atteindre les motifs présentés dans le § 4.1, il est nécessaire que vous mettiez vos données personnelles à notre disposition.
Cela est impératif pour le traitement de votre demande. Nous ne pouvons pas traiter votre demande si vous ne nous les mettez pas à disposition.
En cas de réclamations, vous pouvez vous adresser à tout moment à l’organisme de contrôle compétent. Pour notre entreprise, l’organisme de contrôle mentionné au § 3.3 est compétent.
Vous avez le droit de faire contrôler votre cas par une instance juridictionnelle comme le prévoit l’art. 78 de la RGPD, contre un organisme de contrôle, ainsi que, selon l’art. 79 de la RGPD contre notre entreprise.

doors and parts Switzerland AG a l’obligation, dans ses différentes divisions et dans le monde entier, de respecter les lois sur la protection des données. Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») nous impose de respecter les principes d’équité, d'obligation de rendre compte et de transparence dans la gestion des données personnelles.

doors and parts Switzerland AG adopte une approche ciblée, structurelle et systémique pour la protection des données et de la sphère privée. Notre programme de conformité relatif à la protection des données est appliqué dans le monde entier chez ASSA ABLOY et a été élaboré pour garantir l’intégrité des données personnelles de nos employés, clients et partenaires à l’échelle mondiale. doors and parts Switzerland AG dispose de ressources affectées dans l’ensemble du groupe qui concentrent en permanence leurs efforts sur le respect des législations mondiales sur les données, y compris le RGPD.

Nous protégeons les données personnelles avec des appareils et des équipements qui fonctionnent sur la base de normes de sécurité reconnus. Dans les cas où les droits des personnes individuelles sont menacés, nous procédons à des analyses d'impact selon notre méthodologie standard.

Nous sommes conscients que la législation sur les données est en constante évolution. doors and parts Switzerland AG a investit des ressources considérables pour la sensibilisation et l’introduction de formations sur le programme de conformité relatif à la protection des données. Nous surveillons l'évolution de la protection des données en permanence afin de nous assurer que nos directives, processus et procédures sont pertinents et adaptés.

Nous nous engageons à mener un contrôle des données de qualité et investissons à long terme pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

COMMENT POUVONS-NOUS EFFECTUER DES MODIFICATIONS À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ?

Nous pouvons actualiser cette politique de confidentialité des données de temps à autre pour qu’elle corresponde aux exigences légales, administratives ou opérationnelles. Nous vous informerons de telles modifications (y compris la date à laquelle elles entreront en vigueur). En décidant de continuer à utiliser ce site web après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez tacitement celles-ci. Dans le cas où vous n’acceptez pas les actualisations de cette politique de confidentialité, vous ne devriez plus utiliser ce site internet.

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